Veille Réglementaire du 17/02/2026 – Adoption Parlementaire de Quatre Projets de Loi Santé et Suivi des Réformes Législatives

L’actualité parlementaire de ce mardi 17 février 2026 confirme la dynamique législative en matière de santé au Maroc. La Chambre des Représentants poursuit son activité normative avec l’adoption récente de plusieurs textes structurants pour le secteur sanitaire et pharmaceutique. Cette veille fait le point sur les développements législatifs et les ressources institutionnelles disponibles pour les pharmaciens d’officine.

Adoption de Quatre Projets de Loi Portant sur la Santé et la Justice

Selon les informations publiées par la Chambre des Représentants le 15 janvier 2026, le Parlement a adopté un projet de loi organique relatif à l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi et quatre projets de loi portant sur la santé et la justice. Cette adoption témoigne de la volonté des pouvoirs publics de moderniser le cadre juridique du secteur sanitaire marocain.

Ces textes législatifs, bien que non détaillés dans leur contenu spécifique dans les sources disponibles aujourd’hui, s’inscrivent dans la continuité des réformes engagées depuis plusieurs mois. Ils complètent notamment le dispositif de la couverture médicale de base et renforcent le cadre réglementaire applicable aux professionnels de santé, dont les pharmaciens.

Consolidation du Cadre de la Couverture Médicale de Base

Pour rappel, la Chambre des Représentants a adopté le projet de loi N°27.22 relatif à la couverture médicale de base en novembre 2022. Ce texte fondamental continue de structurer l’accès aux soins et le système de remboursement des médicaments au Maroc. Les pharmaciens d’officine restent des acteurs centraux dans la mise en œuvre de cette réforme, notamment pour la dispensation des médicaments remboursables et la gestion du tiers payant.

Activité de la Commission des Secteurs Sociaux

La Commission des secteurs sociaux de la législature 2021-2026 poursuit ses travaux parlementaires. Cette commission examine les projets de loi et les questions relatives à la santé, à la protection sociale et aux secteurs connexes. Elle constitue une instance de dialogue entre les professionnels de santé et les législateurs.

La commission maintient également des échanges internationaux, comme en témoigne la réception d’une délégation de la Commission permanente de la santé à la Chambre des députés tchèque en décembre 2022, illustrant les efforts de coopération et d’échange de bonnes pratiques en matière de politique sanitaire.

Transparence Budgétaire et Établissements Publics de Santé

Les rapports parlementaires sur les établissements et entreprises publics (septembre 2025 et octobre 2024) ainsi que sur les <a href="https://news.google.com/rss/articles/CBMimAFBVV95